CGV

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le Vendeur est fournisseur de matériel informatique et de Prestations « d’assistance et de dépannage » en atelier, exclusivement à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de M. Gilles BIHR. La liste et le descriptif des Produits proposés par la Société peuvent être présentés soit directement par le Fournisseur, soit consultés sur son site internet, www.gbinfohardware.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur. Elles s’appliquent à toutes les ventes de matériel informatique et de Licence, ainsi qu’à toutes les Prestations de Services en atelier, sans restriction ni réserve, (« Les Produits ou Les Services ») proposés par GB INFO HARDWARE (« Le Vendeur ou Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits et Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de Vente de Produits ou de Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de Vente de Produits ou de Services. La validation de la commande des Produits ou Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

GB INFO HARDWARE

21 Allée Napoléon Empereur

68730 BLOTZHEIM

Téléphone : 07.56.88.59.14.

ARTICLE 2 – COMMANDES

La commande correspond à tout ordre portant sur les Produits et Services proposés par GB INFO HARDWARE.

Les Produits proposés par le Vendeur sont les suivants :

Matériel et périphériques informatiques ;
Antivirus ;
Licence informatique

Les Services proposés par le Prestataire sont les suivants :

Main-d’œuvre informatique diverse ;
Réinstallation du système informatique incluant les mises à jour du système sans récupération des données ;
Réinstallation du système informatique incluant les mises à jour du système sans récupération des données ;
Désinfection, nettoyage par suite d’une infection par Virus ou Malware ;
Suppression des logiciels superflus et nettoyage du disque dur ;
Récupération des données pour un disque dur « reconnu » mais dont les données restent inaccessibles sous Windows ;
Montage d’un PC standard.

Le contrat est conclu au moment de la signature du devis par l’Acheteur et le Vendeur. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de les exécuter de bonne foi.

Le Client contacte GB INFO HARDWARE pour toute demande de Produits ou de Services informatiques, selon les modalités suivantes :

Demande de matériel, périphérique, antivirus ou licence informatique spécifique par le Client :
- Par téléphone : 07 56 88 59 14
- Par mail : bihr@gbinfohardware.fr
- Par formulaire de contact sur le site internet fr

Réalisation d’un diagnostic pour les demandes de Prestations de Services informatiques qui le nécessitent,
Proposition de devis pour validation du Client,
Si acceptation du tarif des Produits et des Services, signature du devis par le Client.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles des Produits ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits.
Livraison des Produits.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Produits ou Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par GB INFO HARDWARE et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Pour des Produits ou Services nécessitant l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

l’établissement d’un devis par le Vendeur,
confirmation directe de GB INFO HARDWARE au Client de l’acceptation de la commande, soit confirmation par retour de Courrier électronique ou encore sur papier remis en main propre contre décharge,
acceptation du devis par le Client et communication du devis signé au Vendeur, que ce soit par courrier électronique, voie postale ou remise en main propre contre décharge.

Les devis établis par GB INFO HARDWARE sont valables pendant une durée de 20 jours. La validation du devis et des autres modalités éventuelles de Vente des Produits ou Services par le Client soit par courrier électronique, soit sur papier remis en main propre contre décharge.

GB INFO HARDWARE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par GB INFO HARDWARE qu’après le versement d’un acompte de réservation de 20 % du montant total de la commande.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition qu’il en ait été informé préalablement à toute passation de la commande des Produits auprès de son fournisseur ou avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par GB INFO HARDWARE, les sommes versées par le Client lui seront restituées sous forme d’avoir, dans un délai maximum de 7 jours à compter de l’information portant sur l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par GB INFO HARDWARE auprès du Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par GB INFO HARDWARE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits et Services proposés par GB INFO HARDWARE sont fournis au prix en vigueur figurant sur le site gbinfohardware.fr selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par ce dernier. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et hors frais spécifiques d’expédition.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet de GB INFO HARDWARE, celle-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par GB INFO HARDWARE et remise au Client lors de la livraison.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le prix est calculé comme suit pour toutes les Prestations d’assistance et de dépannage en atelier :

Le tarif horaire du Prestataire est fixé à 70 € TTC/heure (soixante-dix euros toutes taxes comprises de l’heure). Etant précisé que toute demi-heure engagée par le Prestataire est due dans sa totalité par le Client.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Etant précisé que si le Client n’accepte pas le devis qui lui a été soumis, il devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 19 € TTC au titre du diagnostic qui aura été effectué en atelier par GB INFO HARDWARE.

Dans le cadre des Prestations en atelier, le Prestataire propose au Client différentes formules sous forme de forfaits dont le détail et les prix figurent sur le site internet gbinfohardware.fr :

Forfait réinstallation 1 incluant les mises à jour du système, sans récupération de données ;
Forfait réinstallation 2 incluant les mises à jour du système, avec récupération de données ;
Forfait désinfection comprenant la désinfection et le nettoyage du système informatique ;
Forfait désinfection et nettoyage comprenant également la suppression des logiciels superflus et le nettoyage du disque dur ;
Forfait récupération de données pour un disque dur « reconnu » mais dont les données restent « inaccessibles » sous Windows ;
Montage de PC standard hors gaming et watercooling.
Mise en relation avec GB INFO SERVICES (Partenaire) pour toutes Prestations d’assistance et de dépannage au domicile du Client, ainsi que pour toutes Prestations d’initiation et de formation à l’informatique.

Dans le cadre de la vente de matériel informatique et/ou de Licences informatiques, le Prestataire réalise nécessairement un devis détaillant le descriptif des produits et les prix proposés au Client.

Les frais de déplacement s’il y a lieu, s’appliquent en majoration des Prestations vendues au Client et sont fixés à 10 € aller-retour compris pour tout déplacement en zone 1. Les frais de déplacement compris dans la zone 1 s’entendent de tout déplacement, de maximum 10 km aller-retour, de l’adresse de l’atelier du Prestataire à celle du Client et sont fixés forfaitairement à 10 € TTC (dix euros toutes taxes comprises).

Les frais de déplacement compris dans la zone 2 s’entendent de tout déplacement au-delà de la zone 1 et sont fixés à 0,50 € TTC/km aller-retour.

Les frais de déplacement sont facturés à chaque déplacement du Prestataire. Autrement dit, les frais de déplacement seront facturés autant de fois qu’il y aura d’interventions du Prestataire chez le Client.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur par le Vendeur. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison le cas échéant, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée par le Vendeur.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Pour toute précision relative au remboursement qui peut être demandé, se référer à l’article 9 figurant ci-dessous.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, toutefois, la livraison transférera au Client les risques de perte et la garde de la chose.

ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON

Les Produits et Services sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai y mentionné.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et Services commandés par le Client dans les délais qui auront été préalablement indiqués au Client. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client il en sera informé par le Vendeur, afin de convenir d’un rendez-vous. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur ou au Vendeur toutes réserves émises sur le Produit livré.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il formule par écrit (courrier postal, courrier électronique, papier remis en main propre) toutes les réserves ou réclamations pour vice apparent au moment de la livraison des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises T.T.C (TVA et autres taxes applicables), sauf indication contraire.

Un acompte correspondant à 20 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande de Produits et/ou Services par le Client.

Le solde du prix est exigible à la réception de la commande par le Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,

– par chèque bancaire,

– par paiement en espèces, dans la limite d’un montant n’excédant pas 1.000 €.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

GB INFO HARDWARE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et/ou Services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Pour les interventions ponctuelles du Prestataire de type « assistance ou dépannage en atelier », le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies ci-dessous et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,

– par chèque bancaire,

– par paiement en espèces, dans la limite d’un montant n’excédant pas 1.000 €.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12 % du montant TTC du prix de la fourniture des Produits et/ou de Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que GB INFO HARDWARE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes du Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des Services a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en annexe II, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par GB INFO HARDWARE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, soit par courrier postal adressé au 21 Allée Napoléon Empereur 68730 BLOTZHEIM, soit par mail à l’adresse suivante : gilles.bihr@gbinfohardware.fr en mentionnant la commande concernée par cette rétractation, soit par téléphone au numéro suivant : 07.56.88.59.14, suivi d’un écrit de la part du Client.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des Produits et/ou Services commandés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut des Produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits proposés à la Vente par GB INFO HARDWARE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 14 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à GB INFO HARDWARE, les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de GB INFO HARDWARE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

L’ensemble de vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…) ;
La référence du Produit (code Produit, code emballage ou code-barres, référence du contrat ou du N° Devis…) ;
Si possible, la date de l’achat ou de réalisation de la prestation ;
Le problème survenu, en exprimant clairement sa nature (défaut de livraison, Produits réceptionnés abîmés par exemple) ;
L’objet de votre demande (remboursement, échange, réparation…) ;
Les pièces justificatives en photocopies (facture, ticket de caisse, devis, photos…).
Retourner le ou les Produit(s) dans leur emballage d’origine à la société GB INFO HARDWARE.

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur devra informer le Vendeur de toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : GB INFO HARDWARE SARL, 21 Allée Napoléon Empereur 68730 BLOTZHEIM, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de GB INFO HARDWARE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – RESOLUTION DU CONTRAT

13.1 La Partie victime de la défaillance de l’autre Partie pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement du Client à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie notifier lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

13.2 En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, GB INFO HARDWARE peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13.3 Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat pour force majeure, sans sommation, ni formalité.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RÉSOLUTION

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation, ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des deux parties.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes GB INFO HARDWARE SARL – 21 Allée Napoléon Empereur 68730 BLOTZHEIM.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux Tribunaux de Mulhouse dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-les caractéristiques essentielles du Produit ;

-le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel GB INFO HARDWARE s’engage à fournir les Produits commandés ;

-les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit et/ou un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à GB INFO HARDWARE.

ARTICLE 20 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :

– Pour le Vendeur :

21 Allée Napoléon Empereur 68730 BLOTZHEIM

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

Fait à…………………………….,

Le………………………………..,

En 2 exemplaires originaux sur 10 pages, comprenant 2 annexes.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Vous pouvez exercer votre droit à la rétractation en nous informant par email à l’adresse suivantes : gilles.bihr@gbinfohardware.fr, en précisant toutes les informations indiquées dans le formulaire de rétractation figurant ci-dessous.

Sinon, vous pouvez exercer votre droit de rétraction, en nous retournant le formulaire figurant ci-dessous, dûment complété, à l’adresse postale suivante :

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Pour les commandes de Produits vendus, expédiés ou livrés par la Société GB INFO HARDWARE SARL :

GB INFO HARDWARE SARL

21 Allée Napoléon Empereur

68730 BLOTZHEIM

Je vous notifie par la présente, ma rétractation, du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

Numéro de Commande : ………………………………….

Produit(s) commandé(s) le : …………………………….

Produit(s) reçu(s) le : ………………………………………

Votre adresse : ………………………………………………………………………………………….

Votre email : …………………………….……………….@…………………………………………………..

Fait le : ……………………………………………………….

A : ………………………………………………………………

Signature :